Article précédent

Article suivant

Arrêté du 15 octobre 1982

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les collecteurs agréés sont tenus de communiquer à la section départementale de l'ONIC dont ils relèvent et selon les modalités fixées par cet établissement les quantités de blé tendre, d'orge et de maïs reçues de chaque livreur et soumises au paiement des taxes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé30 octobre 1983

Créé le 20 octobre 1982 · Périmé le 30 octobre 1983

Les collecteurs agréés sont tenus de communiquer à la section départementale de l'ONIC dont ils relèvent et selon les modalités fixées par cet établissement les quantités de blé tendre, d'orge et de maïs reçues de chaque livreur et soumises au paiement des taxes.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 30 octobre 1983

En vigueur du mercredi 20 octobre 1982 au samedi 29 octobre 1983

Source : Légifrance