Créé le 20 octobre 1982 · Périmé le 30 octobre 1983
Les collecteurs agréés sont tenus de communiquer à la section départementale de l'ONIC dont ils relèvent et selon les modalités fixées par cet établissement les quantités de blé tendre, d'orge et de maïs reçues de chaque livreur et soumises au paiement des taxes.