Arrêté du 15 novembre 2024

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Chaque entité compétente au sein de la juridiction administrative procède à la diffusion de l'information relative au dispositif de recueil et de traitement des signalements par voie de publication sur son site intranet ou par tout autre moyen propre à permettre sa connaissance et sa compréhension par l'ensemble des personnels relevant de son périmètre.
Cette information rappelle les coordonnées de la cellule d'écoute discriminations et violences sexistes et sexuelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Diffusion des informations sur le recueil et le traitement des signalements

Résumé. Les entités doivent informer tout le monde sur comment signaler des problèmes, pour que tout le monde sache comment faire.

Chaque entité compétente au sein de la juridiction administrative procède à la diffusion de l'information relative au dispositif de recueil et de traitement des signalements par voie de publication sur son site intranet ou par tout autre moyen propre à permettre sa connaissance et sa compréhension par l'ensemble des personnels relevant de son périmètre.
Cette information rappelle les coordonnées de la cellule d'écoute discriminations et violences sexistes et sexuelles.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 16 janvier 2025

Source : Légifrance