Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur général, dans les conditions et selon les seuils prévus dans le document prévu à l'article 5 :

- les mesures générales et catégorielles d'évolution des salaires du personnel ;
- les contrats de recrutement à durée indéterminée ;
- les entrées par détachement sur contrat et les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
- les ruptures conventionnelles de contrat ;
- les indemnités de licenciement ;
- toute décision de création ou de cession de sociétés filiales et la prise, l'extension ou la cession de participations financières dans tous organismes ;
- les décisions d'autorisation de découvert et d'emprunt ;
- les projets de transactions dès lors que celles-ci ne sont pas délibérées en conseil d'administration ;
- les projets de convention avec des personnes morales ayant un impact sur les dépenses de l'établissement, dès lors que lesdites conventions ne découlent pas de la mise en œuvre d'une délibération du conseil d'administration ;
- les marchés ;
- les cessions de terrains et d'immeubles, ainsi que de droits à construire ;
- les actes juridiques générateurs de recettes ;
- les prêts, subventions à des tiers, ou garanties.