Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Établissement et approbation des seuils et conditions pour les avis préalables
Résumé Le contrôleur général et le directeur général définissent des règles pour que certains actes soient approuvés à l'avance par les ministres de l'économie et du budget, qui peuvent approuver le document soit directement, soit automatiquement après un mois.
Après consultation du directeur général, le contrôleur général établit un document fixant les seuils et les conditions dans lesquels sont soumis à son avis préalable les actes mentionnés à l'articles 6 du présent arrêté.
Ce document est soumis à l'approbation des ministres chargés de l'économie et du budget par le contrôleur général. Si aucune décision expresse n'a été notifiée dans un délai d'un mois à compter de sa réception par les ministres, ce document est réputé approuvé à l'expiration de ce délai. Après approbation expresse ou tacite, ce document est notifié au directeur général de l'établissement, et aux autorités de tutelle.
1 version