JORF n°0274 du 20 novembre 2024

Arrêté du 15 novembre 2024

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 223-8 ;

Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 86 ;

Vu le décret n° 2024-726 du 6 juillet 2024 relatif au complément de financement versé aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application de l'article 86 de la loi de financement de la sécurité sociale du 26 décembre 2023 pour 2024 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 8 novembre 2024 ;

Vu l'avis du conseil de la Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 novembre 2024,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de couverture minimal pour les départements en 2024

Résumé Les départements doivent couvrir au moins 43,31% ou 23,50% de leurs besoins en 2024, selon leur potentiel fiscal de 2023.

Pour l'année 2024, le taux de couverture minimal mentionné à l'article 2 du décret du 6 juillet 2024 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

- pour les départements dont le potentiel fiscal par habitant en 2023 est inférieur à 1,8 fois le potentiel fiscal moyen par habitant : 43,31 % ;
- pour les départements dont le potentiel fiscal par habitant en 2023 est supérieur à 1,8 fois le potentiel fiscal moyen par habitant : 23,50 %.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté doit être annoncé officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 novembre 2024.

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. Dujol

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier