Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux de couverture minimal pour les départements en fonction de leur potentiel fiscal
Résumé Les taux de couverture minimale pour 2024 dépendent du potentiel fiscal des départements.
Pour l'année 2024, le taux de couverture minimal mentionné à l'article 2 du décret du 6 juillet 2024 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
- pour les départements dont le potentiel fiscal par habitant en 2023 est inférieur à 1,8 fois le potentiel fiscal moyen par habitant : 43,31 % ;
- pour les départements dont le potentiel fiscal par habitant en 2023 est supérieur à 1,8 fois le potentiel fiscal moyen par habitant : 23,50 %.
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