La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;

Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2012 relatif à l'organisation et aux missions du Centre national de surveillance des pêches,

Arrêtent :

Fait le 15 novembre 2019.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,

F. Gueudar-Delahaye

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

T. Coquil