Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des missions liées à l'application Dialogue
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 15 novembre 2018
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 décembre 2017
Art. 6
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance