Arrêté du 15 novembre 2017

Article 13

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Article 13

Sous réserve des dispositions de l'article R. 214-132 du code de l'environnement (Suspension et retrait d'un agrément environnemental), lorsque, arrivé à échéance, un agrément n'est pas renouvelé, l'organisme titulaire de celui-ci en conserve néanmoins le bénéfice pour toute mission dont la commande a été passée à l'organisme avant l'échéance de l'agrément.

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En vigueur depuis le 30 novembre 2017

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Conservation de l'agrément pour les missions en cours

Résumé. Un organisme conserve son agrément pour des missions commandées avant son expiration, sauf si l'agrément est retiré pour non-respect des obligations.

Sous réserve des dispositions de l'article R. 214-132 du code de l'environnement (Suspension et retrait d'un agrément environnemental), lorsque, arrivé à échéance, un agrément n'est pas renouvelé, l'organisme titulaire de celui-ci en conserve néanmoins le bénéfice pour toute mission dont la commande a été passée à l'organisme avant l'échéance de l'agrément.

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En vigueur depuis le jeudi 30 novembre 2017

Source : Légifrance