Arrêté du 15 novembre 2017

Article 14

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Article 14

En application de l'article R. 214-131 du code de l'environnement (Obligation de déclaration des modifications pour les organismes agréés), l'organisme titulaire d'un agrément doit informer l'autorité administrative compétente de tout changement qui remettrait en cause les documents et justificatifs tels que prévus aux articles 2 (Conditions pour obtenir un agrément environnemental) à 8 (Conditions pour l'agrément d'auscultation des barrages de classe C) ci-dessus, ou prévus par les dispositions équivalentes antérieures sur la base desquelles l'agrément a été délivré.
Cette information doit être réalisée dans un délai maximum de 6 mois après la survenue du changement.
En fonction de la nature des changements intervenus, l'autorité administrative compétente peut demander au bénéficiaire de l'agrément de déposer une nouvelle demande d'agrément.

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En vigueur depuis le 30 novembre 2017

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Obligation d'information en cas de changement pour les organismes agréés

Résumé. Les organismes agréés doivent informer les autorités dans les 6 mois en cas de changement affectant leur agrément.

En application de l'article R. 214-131 du code de l'environnement (Obligation de déclaration des modifications pour les organismes agréés), l'organisme titulaire d'un agrément doit informer l'autorité administrative compétente de tout changement qui remettrait en cause les documents et justificatifs tels que prévus aux articles 2 (Conditions pour obtenir un agrément environnemental) à 8 (Conditions pour l'agrément d'auscultation des barrages de classe C) ci-dessus, ou prévus par les dispositions équivalentes antérieures sur la base desquelles l'agrément a été délivré.
Cette information doit être réalisée dans un délai maximum de 6 mois après la survenue du changement.
En fonction de la nature des changements intervenus, l'autorité administrative compétente peut demander au bénéficiaire de l'agrément de déposer une nouvelle demande d'agrément.

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En vigueur depuis le jeudi 30 novembre 2017

Source : Légifrance