En vigueur depuis le 30 novembre 2017
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Conditions de délivrance d'un agrément pour les missions sur les barrages et digues
I. - L'agrément délivré est nominatif et non cessible. Il est attribué à une entité identifiée par ce qui suit :
- le numéro SIREN du bénéficiaire s'il s'agit d'une entreprise seule ou d'un groupe ;
- le numéro SIREN de l'entreprise mandataire du groupement d'entreprises pétitionnaire ;
- le nom de l'entreprise, l'adresse et le pays d'implantation du siège de l'entreprise, si ladite adresse est à l'étranger et ne dispose pas d'un numéro SIREN.
II. - Sous réserve des dispositions du IV, lorsque l'autorité administrative compétente constate que les justificatifs prévus à l'article 2 (Conditions pour obtenir un agrément environnemental) ainsi que, selon les cas, aux articles 3 (Conditions pour l'agrément des études sur les digues et barrages) à 8 (Conditions pour l'agrément d'auscultation des barrages de classe C) du présent arrêté sont complets et pleinement recevables, il est délivré au pétitionnaire ou à l'entité prévue au II ou au III de l'article 2 (Conditions pour obtenir un agrément environnemental) du présent arrêté un agrément pour la durée maximale prévue à l'article R. 214-129 du code de l'environnement (Agrément des organismes de surveillance de l'eau).
III. - Sous réserve des dispositions du IV, lorsque l'autorité administrative compétente constate que les justificatifs prévus à l'article 2 (Conditions pour obtenir un agrément environnemental) ainsi que, selon les cas, aux articles 3 (Conditions pour l'agrément des études sur les digues et barrages) à 8 (Conditions pour l'agrément d'auscultation des barrages de classe C) du présent arrêté sont non totalement complets ou seulement partiellement recevables, mais permettent néanmoins de déterminer que le pétitionnaire présente un niveau de compétence, une organisation apte à la maintenir, des moyens en propre, une expérience, un degré d'indépendance (au sens de l'article R. 214-130 du code de l'environnement (Critères pour obtenir un agrément environnemental)) et des capacités financières suffisants, il peut être délivré au pétitionnaire un agrément limité à une durée de trois ans. Toutefois, un tel agrément ne peut être renouvelé si l'organisme n'a effectué aucune mission entrant dans le champ de son agrément pendant la période précitée de trois ans.
IV. - Lorsqu'un fait avéré porté à la connaissance de l'autorité administrative compétente est de nature à mettre en cause le niveau de compétence, l'organisation apte à la maintenir, les moyens en propre, l'expérience, l'indépendance (au sens de l'article R. 214-130 du code de l'environnement (Critères pour obtenir un agrément environnemental)) ou les capacités financières du pétitionnaire, un agrément valable à la durée prévue au II ci-dessus ne peut être délivré à ce pétitionnaire.
Lorsque la gravité des faits ou leur répétition le justifie, l'agrément ne peut être délivré au pétitionnaire.