Arrêté du 15 novembre 2017

Article 11

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Article 11

I. - L'ensemble des justificatifs fournis au titre du présent arrêté doivent être établis ou traduits en français. Lorsqu'il s'agit d'une traduction, le document d'origine doit être également fourni.
En ce qui concerne les justificatifs prévu au IV des articles 3 (Conditions pour l'agrément des études sur les digues et barrages) à 9 (Conditions pour l'agrément d'études de dangers sur conduites forcées), sont admissibles les documents d'origine établis ou traduits en anglais dès lors qu'ils sont accompagnés d'une synthèse en français.
II. - La demande d'agrément est signée par un responsable habilité du pétitionnaire dont les nom, prénom, fonctions et coordonnées sont précisés.
III. - La demande d'agrément ainsi que l'ensemble des justificatifs sont adressés à la direction générale de la prévention des risques (DGPR) - service technique de l'énergie électrique, des grands barrages et de l'hydraulique (STEEGBH), par l'un ou l'autre des moyens suivants, ou les deux :

  • par voie postale, en recommandé avec accusé de réception, à l'adresse suivante : DGPR-STEEGBH, tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex ;
  • par voie électronique à l'adresse suivante : agrementoh@developpement-durable.
gouv.fr.

IV. - Les pièces constitutives du dossier sont transmises via l'envoi prévu au III ci-dessus en deux exemplaires au maximum, dont un au moins sous format électronique (disque de données, plate-forme de téléchargement…).

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En vigueur depuis le 30 novembre 2017

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Procédure de demande d'agrément

Résumé. Pour demander un agrément, les documents doivent être en français ou traduits, signés par un responsable et envoyés à la DGPR.

I. - L'ensemble des justificatifs fournis au titre du présent arrêté doivent être établis ou traduits en français. Lorsqu'il s'agit d'une traduction, le document d'origine doit être également fourni.
En ce qui concerne les justificatifs prévu au IV des articles 3 (Conditions pour l'agrément des études sur les digues et barrages) à 9 (Conditions pour l'agrément d'études de dangers sur conduites forcées), sont admissibles les documents d'origine établis ou traduits en anglais dès lors qu'ils sont accompagnés d'une synthèse en français.
II. - La demande d'agrément est signée par un responsable habilité du pétitionnaire dont les nom, prénom, fonctions et coordonnées sont précisés.
III. - La demande d'agrément ainsi que l'ensemble des justificatifs sont adressés à la direction générale de la prévention des risques (DGPR) - service technique de l'énergie électrique, des grands barrages et de l'hydraulique (STEEGBH), par l'un ou l'autre des moyens suivants, ou les deux :

  • par voie postale, en recommandé avec accusé de réception, à l'adresse suivante : DGPR-STEEGBH, tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex ;
  • par voie électronique à l'adresse suivante : agrementoh@developpement-durable.
gouv.fr.

IV. - Les pièces constitutives du dossier sont transmises via l'envoi prévu au III ci-dessus en deux exemplaires au maximum, dont un au moins sous format électronique (disque de données, plate-forme de téléchargement…).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 novembre 2017

Source : Légifrance