Arrêté du 15 novembre 2017

Article 10

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Article 10

I. - La période à prendre en compte pour les justificatifs demandés aux articles 3 (Conditions pour l'agrément des études sur les digues et barrages) à 9 (Conditions pour l'agrément d'études de dangers sur conduites forcées) ci-dessus est celle des dix (10) années précédant la demande d'agrément.
II. - Pour les barrages, les caractéristiques géométriques H et V mentionnées aux articles 3 (Conditions pour l'agrément des études sur les digues et barrages) à 8 (Conditions pour l'agrément d'auscultation des barrages de classe C) ci-dessus s'entendent au sens de l'article R. 214-112 du code de l'environnement (Classement des barrages selon leur taille et leur capacité).
Pour les digues, la caractéristique géométrique H mentionnée aux articles 3 (Conditions pour l'agrément des études sur les digues et barrages) à 6 (Conditions pour l'agrément des études de barrages et digues) ci-dessus s'entend au sens de la hauteur de l'article R. 214-113 du code de l'environnement (Classement des systèmes d'endiguement).

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En vigueur depuis le 30 novembre 2017

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Période de validité des justificatifs et caractéristiques géométriques

Résumé. L'article précise la période de validité des justificatifs pour les demandes d'agrément et définit les caractéristiques géométriques des barrages et digues.

I. - La période à prendre en compte pour les justificatifs demandés aux articles 3 (Conditions pour l'agrément des études sur les digues et barrages) à 9 (Conditions pour l'agrément d'études de dangers sur conduites forcées) ci-dessus est celle des dix (10) années précédant la demande d'agrément.
II. - Pour les barrages, les caractéristiques géométriques H et V mentionnées aux articles 3 (Conditions pour l'agrément des études sur les digues et barrages) à 8 (Conditions pour l'agrément d'auscultation des barrages de classe C) ci-dessus s'entendent au sens de l'article R. 214-112 du code de l'environnement (Classement des barrages selon leur taille et leur capacité).
Pour les digues, la caractéristique géométrique H mentionnée aux articles 3 (Conditions pour l'agrément des études sur les digues et barrages) à 6 (Conditions pour l'agrément des études de barrages et digues) ci-dessus s'entend au sens de la hauteur de l'article R. 214-113 du code de l'environnement (Classement des systèmes d'endiguement).

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