Arrêté du 15 novembre 2016

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les dispositions de l'article 3 (Interdictions pour protéger les biotopes marins) ne s'appliquent pas aux navires et aux unités de l'Etat, ni aux recherches scientifiques sous réserve d'autorisation préalable du haut-commissaire de la République en Polynésie française dès lors que ces recherches s'inscrivent, soit dans le cadre d'un programme scientifique soutenu par les autorités françaises, soit dans le périmètre de l'arrangement administratif pour la coopération entre le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer de la République française et le ministère de l'environnement et des ressources naturelles des Etats-Unis mexicains du 16 juillet 2015.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions pour les navires d'État et les recherches scientifiques

Résumé. Certaines règles de protection ne s'appliquent pas aux navires de l'État ni aux recherches scientifiques autorisées.

Les dispositions de l'article 3 (Interdictions pour protéger les biotopes marins) ne s'appliquent pas aux navires et aux unités de l'Etat, ni aux recherches scientifiques sous réserve d'autorisation préalable du haut-commissaire de la République en Polynésie française dès lors que ces recherches s'inscrivent, soit dans le cadre d'un programme scientifique soutenu par les autorités françaises, soit dans le périmètre de l'arrangement administratif pour la coopération entre le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer de la République française et le ministère de l'environnement et des ressources naturelles des Etats-Unis mexicains du 16 juillet 2015.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 24 novembre 2016

Source : Légifrance