Arrêté du 15 novembre 2016

Article 3

Créé le 24 novembre 2016 · En vigueur depuis le 20 janvier 2017

Afin de prévenir la destruction ou l'altération des biotopes abritant les espèces listées à l'article 1er, sont interdits, sur l'ensemble du périmètre de la zone de protection :

- le mouillage ;

- l'échouage et le plageage ;

- tout abandon et dépôt de déchets de quelque nature que ce soit ;

- l'extraction de matériaux et la prospection minière ;

- l'introduction d'espèces ;

- la plongée sous-marine ;

- l'exercice de la pêche maritime sous toutes ses formes.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 novembre 2016 au jeudi 19 janvier 2017