Arrêté du 15 novembre 2013

Article 3

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Article 3

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont :
― pour l'ensemble des données : les chefs d'établissement et les agents habilités des services administratifs de l'établissement ;
― pour les coordonnées des seuls parents et responsables légaux des élèves ayant autorisé la transmission de cette information : les associations de parents d'élèves représentées au sein du conseil d'administration de l'établissement.

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En vigueur depuis le 30 novembre 2013

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Accès aux données personnelles des élèves

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux informations des élèves et de leurs parents, comme les chefs d'établissement et les associations de parents d'élèves.

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont :
― pour l'ensemble des données : les chefs d'établissement et les agents habilités des services administratifs de l'établissement ;
― pour les coordonnées des seuls parents et responsables légaux des élèves ayant autorisé la transmission de cette information : les associations de parents d'élèves représentées au sein du conseil d'administration de l'établissement.

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En vigueur depuis le samedi 30 novembre 2013

Source : Légifrance