Arrêté du 15 novembre 2013

Article 1

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Article 1

Il est créé au ministère de l'éducation nationale un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fiche de renseignements administratifs » dont l'objet est de permettre la mise à jour des fiches administratives des élèves du second degré, faisant l'objet du traitement automatisé d'informations nominatives relatif au pilotage et à la gestion des élèves du second degré, par leurs responsables légaux au moyen d'une procédure de téléservice.

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En vigueur depuis le 30 novembre 2013

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Création d'un système de mise à jour des fiches administratives des élèves

Résumé. Un nouveau système informatique est créé pour que les parents puissent mettre à jour les informations des élèves du collège et du lycée.

Il est créé au ministère de l'éducation nationale un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fiche de renseignements administratifs » dont l'objet est de permettre la mise à jour des fiches administratives des élèves du second degré, faisant l'objet du traitement automatisé d'informations nominatives relatif au pilotage et à la gestion des élèves du second degré, par leurs responsables légaux au moyen d'une procédure de téléservice.

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En vigueur depuis le samedi 30 novembre 2013

Source : Légifrance