En vigueur depuis le 27 novembre 2013
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Valeur initiale de dépendance pour les nouveaux établissements
Lorsqu'un établissement mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) est autorisé à accueillir des personnes âgées dépendantes pour la première fois, la valeur du pathos moyen pondéré prise en compte lors de son installation est fixée à 110 points.