Arrêté du 15 novembre 2013

Article 2

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Article 2

Lorsqu'un établissement mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) est autorisé à accueillir des personnes âgées dépendantes pour la première fois, la valeur du pathos moyen pondéré prise en compte lors de son installation est fixée à 110 points.

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En vigueur depuis le 27 novembre 2013

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Valeur initiale de dépendance pour les nouveaux établissements

Résumé. Un nouvel établissement pour personnes âgées dépendantes commence avec une valeur de dépendance fixée à 110 points.

Lorsqu'un établissement mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) est autorisé à accueillir des personnes âgées dépendantes pour la première fois, la valeur du pathos moyen pondéré prise en compte lors de son installation est fixée à 110 points.

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En vigueur depuis le mercredi 27 novembre 2013

Source : Légifrance