JORF n°0274 du 26 novembre 2013

Article 2


Historique des versions

Version 1

Lorsqu'un établissement mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles est autorisé à accueillir des personnes âgées dépendantes pour la première fois, la valeur du « pathos moyen pondéré » prise en compte lors de son installation est fixée à 110 points.