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Arrêté du 15 novembre 2013

fixant les règles d'organisation générale, la nature des épreuves et la composition du jury du concours réservé d'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Concours réservé pour ingénieurs de l'industrie et des mines

Résumé. Un arrêté du 15 novembre 2013 organise un concours pour devenir ingénieur de l'industrie et des mines, avec des épreuves écrites et orales, ainsi que des critères de réussite.

Le ministre du redressement productif et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment ses article 5 (Accès à la fonction publique de l'État pour les agents contractuels) et 7 (Accès des agents contractuels aux corps de fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 88-507 du 29 avril 1988 modifié portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;

Vu le décret n° 2002-766 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'Etat, des membres des jurys et des comités de sélection et de ses représentants au sein des organismes consultatifs ;

Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique d'Etat ;

Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (Recrutement réservé des agents contractuels dans la fonction publique) modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 2013-719 du 2 août 2013 (Recrutement réservé dans la fonction publique) relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, du budget et du commerce extérieur,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 24 novembre 2013

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Concours réservé pour les ingénieurs de l'industrie et des mines

Résumé. Un arrêté du 15 novembre 2013 fixe les règles d'organisation d'un concours réservé pour devenir ingénieur de l'industrie et des mines.

Conformément au tableau annexé au décret du 2 août 2013 susvisé (Recrutement réservé dans la fonction publique), les modalités d'organisation du concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines sont fixées par les dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 24 novembre 2013

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Fixation des modalités d'un concours réservé

Résumé. Un arrêté fixe les dates importantes et le nombre de postes pour un concours réservé dans la fonction publique.

L'arrêté d'ouverture du concours réservé, pris par le ministre chargé de l'industrie, fixe, conformément à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves, la date limite de transmission du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le nombre d'emplois offerts dans le cadre de ce recrutement.

En vigueur depuis le 24 novembre 2013

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Modalités du concours réservé pour les ingénieurs

Résumé. Un concours réservé pour devenir ingénieur de l'industrie et des mines comprend une épreuve écrite et une épreuve orale, avec un dossier d'expérience professionnelle à fournir.

Le concours réservé comporte deux épreuves d'admission, une épreuve écrite et une épreuve orale.
Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, dont les rubriques figurent en annexe au présent arrêté, est disponible sur le site internet du ministère chargé de l'organisation du concours.

En vigueur depuis le 24 novembre 2013

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Détails de l'épreuve écrite du concours réservé

Résumé. L'épreuve écrite du concours réservé pour les ingénieurs de l'industrie et des mines consiste à rédiger une note de synthèse en quatre heures à partir d'un dossier documentaire.

L'épreuve écrite consiste en la rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier documentaire de 35 pages maximum relatif aux domaines d'activités des structures administratives employeuses, essentiellement dans leurs composantes économique, industrielle, de recherche et d'environnement, sans négliger l'actualité s'y rapportant.
La durée de l'épreuve écrite est de quatre heures.

En vigueur depuis le 24 novembre 2013

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Détails de l'épreuve orale du concours d'ingénieur

Résumé. L'épreuve orale du concours pour devenir ingénieur de l'industrie et des mines dure 30 minutes et consiste en un entretien avec le jury pour évaluer les aptitudes, la motivation et l'expérience professionnelle du candidat.

L'épreuve orale consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer le métier d'ingénieur de l'industrie et des mines ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Les candidats au concours réservé établissent un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté qu'ils remettent au service en charge de l'organisation du concours à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Pour conduire cet entretien, qui débute par un exposé du candidat sur ses connaissances et compétences ainsi que sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Cet entretien comporte également un échange libre permettant d'apprécier les connaissances générales du candidat.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
La durée de l'épreuve orale est de trente minutes.

En vigueur depuis le 24 novembre 2013

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Conditions de réussite du concours d'ingénieur

Résumé. Pour réussir le concours, il faut obtenir au moins 6/20 à chaque épreuve et un total de points supérieur ou égal à 20.

Une note de 0 à 20 est attribuée à chacune des épreuves. Toute note inférieure à 6 sur 20 à l'une de ces épreuves est éliminatoire.
Le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points fixé par le jury et qui ne pourra en aucun cas être inférieur à 20.
Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale.
En cas de partage des voix, celle du président du jury est prépondérante.

En vigueur depuis le 24 novembre 2013 · Dernière version le 21 mars 2014

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Composition du jury pour le concours d'ingénieurs

Résumé. L'article décrit la composition du jury pour un concours d'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, incluant un président et plusieurs représentants de haut niveau.

Le jury du concours réservé d'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, dont les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie, est composé de la manière suivante :

1° Un ingénieur général des mines, président ;

2° Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, ou son représentant ;

3° Un directeur régional d'un service du ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;

4° Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire, ou son représentant ;

5° Le directeur général de l'Institut Mines-Télécom, ou son représentant ;

6° Un fonctionnaire de catégorie A appartenant au ministère chargé de l'industrie ;

7° Un ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines.

Cet arrêté désigne également le membre du jury susceptible de remplacer le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

En outre, des examinateurs qualifiés avec voix consultative peuvent être adjoints au jury tant pour la préparation et la correction de l'épreuve écrite que pour l'épreuve orale.

En vigueur depuis le 24 novembre 2013

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Exécution d'un arrêté sur un concours d'ingénieurs

Résumé. La directrice des ressources humaines est chargée de mettre en œuvre un arrêté concernant un concours pour devenir ingénieur dans l'industrie et les mines.

La directrice des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Dossier de candidature pour un concours d'ingénieurs

Résumé. Pour postuler à un concours d'ingénieurs, il faut remplir un dossier avec son parcours et ses compétences.

Fait le 15 novembre 2013.

Le ministre du redressement productif,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur

de la gestion des personnels

et des parcours professionnels,

P. Lafay

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau des politiques

de recrutement, de formation

et de la professionnalisation,

A. Baron

En vigueur depuis le dimanche 24 novembre 2013

Arrêté du 15 novembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe