Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article D. 131-9 ;

Vu la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 modifiée relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;

Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié portant statut du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 2008-577 du 17 juin 2008 fixant les modalités de classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne ;

Vu l'arrêté du 2 février 2010 modifié fixant le classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne ;

Vu les avis du comité technique paritaire de la direction des services de la navigation aérienne en date des 1er juillet 2010, 9 décembre 2010 et 4 janvier 2011,

Arrête :

Fait le 15 novembre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe à la sous-directrice

des personnels,

V. Martin