Abrogé28 mars 2014
Abrogé par Arrêté du 17 mars 2014 - art. 2
Créé le 9 décembre 2011
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des départements littoraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.