A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 septembre 1985Art. 50 → Version 2Arrêté du 13 septembre 1985Art. 60 → Version 1Arrêté du 13 septembre 1985Art. 74-2 → Version 1Arrêté du 13 septembre 1985Art. 77 → Version 1Arrêté du 13 septembre 1985Art. 86-2 → Version 1Arrêté du 13 septembre 1985Art. 89 → Version 3Arrêté du 13 septembre 1985Art. 95-2 → Version 1Arrêté du 13 septembre 1985Art. 70 → Version 6
- Arrêté du 13 septembre 1985Art. 50, Art. 60, Art. 74-2, Art. 77, Art. 86-2, Art. 89, Art. 95-2, Art. 70