Arrêté du 15 novembre 2002

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Sont sortis de la réserve qualitative, à la date du 22 janvier 2003, les vins appartenant à des personnes physiques ou morales qui n'ont pas souscrit de déclaration de récolte lors de la vendange 2002 et les vins appartenant à des récoltants qui ont subi une réduction de leur surface en production (hors arrachage) entre la vendange 2001 et la vendange 2002. Pour ces derniers récoltants, la sortie de la réserve qualitative est proportionnelle à la réduction de surface.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Sont sortis de la réserve qualitative, à la date du 22 janvier 2003, les vins appartenant à des personnes physiques ou morales qui n'ont pas souscrit de déclaration de récolte lors de la vendange 2002 et les vins appartenant à des récoltants qui ont subi une réduction de leur surface en production (hors arrachage) entre la vendange 2001 et la vendange 2002. Pour ces derniers récoltants, la sortie de la réserve qualitative est proportionnelle à la réduction de surface.

Historique des versions

Source : Légifrance