Abrogé8 novembre 2012
Abrogé par Arrêté du 5 novembre 2012 - art. 2
Créé le 21 décembre 1996
L'arrêté du 13 janvier 1981 modifié est abrogé.
Arrêté du 15 novembre 1996
Article 2
Effets de cet article
cite
Arrêté 1981-01-13
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 8 novembre 2012
Abrogé parArrêté du 5 novembre 2012art. 2
En vigueur du samedi 21 décembre 1996 au mercredi 7 novembre 2012