JORF n°0097 du 25 avril 2024

Article 2

Article 2

En application du 3° de l'article 4 du décret susvisé, les présidents des entreprises figurant à l'annexe 1 ou le représentant qu'ils désignent à cet effet, sont nommés membres du collège d'entreprises du Conseil national du commerce.


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Version 1

En application du 3° de l'article 4 du décret susvisé, les présidents des entreprises figurant à l'annexe 1 ou le représentant qu'ils désignent à cet effet, sont nommés membres du collège d'entreprises du Conseil national du commerce.