Arrêté du 15 mars 2024

Article 2

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Article 2

En application du 3° de l'article 4 (Nominations d'experts au Conseil national du commerce) du décret susvisé, les présidents des entreprises figurant à l'annexe 1 ou le représentant qu'ils désignent à cet effet, sont nommés membres du collège d'entreprises du Conseil national du commerce.

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En vigueur depuis le 26 avril 2024

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Nomination des membres du collège d'entreprises

Résumé. Les présidents d'entreprises spécifiques ou leurs représentants sont nommés membres du collège d'entreprises du Conseil national du commerce.

En application du 3° de l'article 4 (Nominations d'experts au Conseil national du commerce) du décret susvisé, les présidents des entreprises figurant à l'annexe 1 ou le représentant qu'ils désignent à cet effet, sont nommés membres du collège d'entreprises du Conseil national du commerce.

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En vigueur depuis le vendredi 26 avril 2024

Source : Légifrance