En vigueur depuis le 26 avril 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nomination des membres du collège d'entreprises
En application du 3° de l'article 4 (Nominations d'experts au Conseil national du commerce) du décret susvisé, les présidents des entreprises figurant à l'annexe 1 ou le représentant qu'ils désignent à cet effet, sont nommés membres du collège d'entreprises du Conseil national du commerce.