Arrêté du 15 mars 2024

Article 3

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Article 3

En application du 4° de l'article 4 (Nominations d'experts au Conseil national du commerce) du décret susvisé, les présidents des organisations professionnelles listées à l'annexe 2 ou le représentant qu'ils désignent à cet effet, sont nommés membres du collège d'organisations professionnelles du commerce.

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En vigueur depuis le 26 avril 2024

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Nomination des membres du collège d'organisations professionnelles du commerce

Résumé. Les présidents d'organisations professionnelles du commerce ou leurs représentants sont nommés membres d'un collège spécialisé.

En application du 4° de l'article 4 (Nominations d'experts au Conseil national du commerce) du décret susvisé, les présidents des organisations professionnelles listées à l'annexe 2 ou le représentant qu'ils désignent à cet effet, sont nommés membres du collège d'organisations professionnelles du commerce.

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En vigueur depuis le vendredi 26 avril 2024

Source : Légifrance