En vigueur depuis le 26 avril 2024
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Nomination des membres du collège d'organisations professionnelles du commerce
En application du 4° de l'article 4 (Nominations d'experts au Conseil national du commerce) du décret susvisé, les présidents des organisations professionnelles listées à l'annexe 2 ou le représentant qu'ils désignent à cet effet, sont nommés membres du collège d'organisations professionnelles du commerce.