Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions de l'arrêté du 24 novembre 1967
Résumé L'article 4 met à jour les règles de l'article 5 d'un vieil arrêté.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 novembre 1967 > > Art. 5 > >
1 version
1 modifié