Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des Dispositions de l'Arrêté du 24 novembre 1967
Résumé Un nouvel arrêté a modifié une partie d'un ancien arrêté.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 novembre 1967 > > Art. 10-2 > >
1 version
1 modifié