Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contestations des résultats électoraux
Résumé Vous devez contester les résultats d'une élection auprès du président de l'Institut dans les 5 jours après l'annonce, puis éventuellement au tribunal administratif.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le président de l'Institut et, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
1 version