JORF n°0067 du 20 mars 2024

Arrêté du 15 mars 2024

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-48, L. 162-54, R. 162-74 et R. 162-95 ;

Vu l'arrêté du 23 février 2024 portant inscription d'activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 23 février 2024 fixant le montant forfaitaire de l'activité de télésurveillance médicale pour les patients porteurs de défibrillateurs et stimulateurs cardiaques prise en charge par l'assurance maladie prévu aux II et III de l'article R. 162-95 du code de la sécurité sociale, ainsi que les modulations applicables à ces tarifs et la périodicité de leur révision,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Forfaits techniques pour la télésurveillance médicale

Résumé Cet article explique combien coûte le suivi médical à distance selon le type de dispositif et la fréquence de paiement.

Les forfaits techniques prévus par les arrêtés susvisés assurant la rémunération de l'exploitant ou du distributeur au détail mettant à disposition le dispositif médical numérique de télésurveillance permettant de réaliser l'activité de télésurveillance médicale, pour les activités de télésurveillance définies ci-dessous, sont les suivants :

| Code | Désignation |Montant forfaitaire applicable
par patient en € TTC| |-------|------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------| |1662186|DMN-TSM, TLS DEFIBRILLATEUR OU STIMULATEUR CARDIAQUE, forfait semestriel| 850,00 € | |1643272| DMN-TSM, TLS DEFIBRILLATEUR OU STIMULATEUR CARDIAQUE, forfait mensuel | 141,67 € |

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté du 15 mars 2024

Résumé L'arrêté commence à s'appliquer à partir du 31 mars 2024.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 31 mars 2024.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté doit être publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 mars 2024.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Pour la ministre par délégation :

L'adjointe à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,

M. Fages

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C.-E. Barthelemy

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech