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Arrêté du 23 février 2024

portant inscription d'activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Télésurveillance médicale : nouvelles règles de remboursement

Résumé. Un arrêté ajoute la télésurveillance médicale à une liste spéciale dans le code de la sécurité sociale, avec des règles précises sur son utilisation et son remboursement, à partir du 31 mars 2024.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-48 (Définition de la télésurveillance médicale), L. 162-52 (Conditions de remboursement des activités de télésurveillance médicale), R. 162-73 (Conditions de remboursement des activités de télésurveillance médicale) et R. 162-84 (Procédure d'inscription des activités de télésurveillance médicale) ;

Vu le décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 (Encadrement des activités de télésurveillance médicale) relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale, notamment son article 3 (Conditions de facturation et procédure d'inscription pour la télésurveillance médicale) ;

Vu l'arrêté du 23 février 2024 (Modification des tarifs de télésurveillance médicale pour les patients cardiaques) fixant le montant forfaitaire de l'activité de télésurveillance médicale pour les patients porteurs de défibrillateurs et stimulateurs cardiaques prise en charge par l'assurance maladie prévu aux II et III de l'article R. 162-95 du code de la sécurité sociale (Remboursement des activités de télésurveillance médicale), ainsi que les modulations applicables à ces tarifs et la périodicité de leur révision ;

Vu l'avis de projet portant inscription d'activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale (Conditions de remboursement des activités de télésurveillance médicale), publié en application de l'article R. 162-84 du même code (Procédure d'inscription des activités de télésurveillance médicale) (Journal officiel de la République française du 25 janvier 2023) et les observations en réponse des exploitants ou instances concernés ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé en date du 21 mars 2023 relatif à la télésurveillance médicale du patient diabétique, proposant notamment les référentiels prévus aux articles L. 162-52 (Conditions de remboursement des activités de télésurveillance médicale) et R. 162-91 (Critères d'avis pour l'inscription des activités de télésurveillance médicale) du code de la sécurité sociale (avis consultables sur le site internet de la Haute Autorité de santé),

Arrêtent :

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Inscription des activités de télésurveillance médicale

Résumé. Les activités de télésurveillance médicale sont ajoutées à une liste spéciale dans le code de la sécurité sociale.

Les activités de télésurveillance médicale décrites dans l'annexe au présent arrêté sont inscrites, sous forme générique, sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale (Conditions de remboursement des activités de télésurveillance médicale), dans les conditions et selon les référentiels mentionnés dans cette même annexe.

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Date d'entrée en vigueur

Résumé. Les règles de l'arrêté commencent à compter du 31 mars 2024.

Le présent arrêté prend effet à compter du 31 mars 2024.

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Publication au Journal Officiel

Résumé. Cet arrêté doit être annoncé publiquement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles de la télésurveillance des patients cardiaques

Résumé. Les règles pour surveiller à distance les patients avec des appareils cardiaques sont expliquées, en précisant qui peut en bénéficier et comment cela doit être fait.

Fait le 23 février 2024.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Pour la ministre par délégation :

L'adjointe à la sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,

M. Fages

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C.-E. Barthelemy

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

Arrêté du 23 février 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe