Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions relatives à l'arrêté du 19 mai 2015
Résumé. Un nouvel arrêté de mars 2024 ajoute des règles à un ancien arrêté.
A créé les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 19 mai 2015Art. 4-1 → Version 1
- ARRÊTÉ du 19 mai 2015Art. 4-1