Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté du 15 mars 2023
Résumé Cet arrêté prend effet le 20 avril 2023.
Le présent arrêté entre en vigueur le 20 avril 2023.
1 version