Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé Les règles de cet arrêté s'appliquent à partir du 20 avril 2023.
Le présent arrêté entre en vigueur le 20 avril 2023.
1 version