JORF n°0067 du 19 mars 2023

Arrêté du 15 mars 2023

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 113-13 et suivants ;

Vu le décret n° 2019-243 du 27 mars 2019 relatif à la révision des critères de délimitation des zones agricoles défavorisées autres que les zones de montagne ;

Vu l'arrêté du 27 mars 2019 portant délimitation des zones agricoles défavorisées ;

Vu le jugement n° 1912888 du tribunal administratif de Nantes du 17 novembre 2022 annulant partiellement l'arrêté du 27 mars 2019 portant délimitation des zones agricoles défavorisées,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la liste des zones agricoles défavorisées

Résumé Des nouvelles communes sont ajoutées à la liste des zones agricoles difficiles.

La liste des communes et parties de communes figurant en annexe de l'arrêté du 27 mars 2019 portant délimitation des zones agricoles défavorisées est complétée par la liste figurant à l'annexe (1) au présent arrêté.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet article dit que l'arrêté sera publié.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 15 mars 2023.

Marc Fesneau

(1) L'annexe peut être consultée sur le site du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à l'adresse suivante :

https://agriculture.gouv.fr/aides-aux-exploitations-classement-en-zone-defavorisee.