Créé le 31 mars 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Certification professionnelle pour les titulaires de brevets militaires
Résumé. Les militaires peuvent obtenir une certification professionnelle.
Les titulaires des brevets militaires ou le personnel ayant suivi le parcours professionnel correspondant pourront se voir attribuer par le jury de certification la certification professionnelle mentionnée à l'article 1er.