Arrêté du 15 mars 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 décembre 2013

Art. 4

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Modification des modalités de transmission sécurisée des déclarations

Résumé. Les entreprises peuvent transmettre leurs déclarations électroniques en ligne ou via un webservice, avec authentification et sécurité garanties.

A modifié les dispositions suivantes :

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