Arrêté du 15 mars 2022

Article 2

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Article 2

Par dérogation à l'article 1er (Conditions de collecte et valorisation conjointe des biodéchets triés à la source), lorsqu'à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, des marchés publics de fourniture de sacs de collecte de biodéchets composés de plastique, et répondant aux exigences de la norme EN 13432 ou équivalente, ont été passés, leur utilisation en collecte et valorisation conjointe avec des biodéchets triés à la source reste possible jusqu'au 31 décembre 2024.

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En vigueur depuis le 24 mars 2022

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Dérogation temporaire pour l'utilisation de sacs de collecte de biodéchets en plastique

Résumé. Certains sacs en plastique pour biodéchets peuvent encore être utilisés jusqu'à fin 2024.

Par dérogation à l'article 1er (Conditions de collecte et valorisation conjointe des biodéchets triés à la source), lorsqu'à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, des marchés publics de fourniture de sacs de collecte de biodéchets composés de plastique, et répondant aux exigences de la norme EN 13432 ou équivalente, ont été passés, leur utilisation en collecte et valorisation conjointe avec des biodéchets triés à la source reste possible jusqu'au 31 décembre 2024.

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En vigueur depuis le jeudi 24 mars 2022

Source : Légifrance