Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogation pour les marchés de sacs en plastique pour biodéchets
Résumé Les sacs en plastique pour les biodéchets peuvent encore être utilisés jusqu'en 2024 pour les marchés déjà existants.
Par dérogation à l'article 1er, lorsqu'à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, des marchés publics de fourniture de sacs de collecte de biodéchets composés de plastique, et répondant aux exigences de la norme EN 13432 ou équivalente, ont été passés, leur utilisation en collecte et valorisation conjointe avec des biodéchets triés à la source reste possible jusqu'au 31 décembre 2024.
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