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Arrêté du 15 mars 2022

listant les emballages et déchets compostables, méthanisables et biodégradables pouvant faire l'objet d'une collecte conjointe avec des biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la collecte des biodéchets

Résumé. Les sacs pour biodéchets doivent être sûrs et se décomposer rapidement, avec des règles strictes sur les métaux, et certains sacs en plastique peuvent encore être utilisés jusqu'à fin 2024.

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement n° 1907/2006 relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances, dit règlement REACH ;

Vu le code de l'environnement, en particulier son article R. 543-226 (Tri et valorisation des biodéchets) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 (Ordonnance sur la gestion des déchets et la protection de l'environnement) relative à la prévention et à la gestion des déchets, notamment son article 12 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 13 juillet 2021 au 15 août 2021 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 septembre 2021,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 24 mars 2022

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Conditions de collecte et de valorisation des biodéchets

Résumé. Certains déchets et sacs doivent respecter des règles pour être collectés avec les biodéchets.

Ne peuvent faire l'objet d'une collecte et valorisation conjointe avec des biodéchets triés à la source que :

  • les sacs de collecte de biodéchets composés uniquement de papier ou de carton qui respectent les exigences en termes de caractérisation et de composition définies à l'annexe I ;
  • les sacs de collecte de biodéchets composés de plastique, et éventuellement d'une partie en papier ou carton, qui respectent l'ensemble des exigences définies aux annexes I et II ;
  • les filtres à café en papier et leur contenu, ainsi que les sachets de thé et tisane en papier et leur contenu ;
  • les essuie-tout, serviettes et mouchoirs en papier ;
  • les capsules et dosettes à café composées d'au moins 95 % de papier et répondant à l'ensemble des exigences définies aux annexes I et II ;
  • les déchets organiques ménagers suivants : fleurs fanées, cheveux, ongles, plumes et poils d'animaux de compagnie.

En vigueur depuis le 24 mars 2022

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Dérogation temporaire pour l'utilisation de sacs de collecte de biodéchets en plastique

Résumé. Certains sacs en plastique pour biodéchets peuvent encore être utilisés jusqu'à fin 2024.

Par dérogation à l'article 1er (Conditions de collecte et valorisation conjointe des biodéchets triés à la source), lorsqu'à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, des marchés publics de fourniture de sacs de collecte de biodéchets composés de plastique, et répondant aux exigences de la norme EN 13432 ou équivalente, ont été passés, leur utilisation en collecte et valorisation conjointe avec des biodéchets triés à la source reste possible jusqu'au 31 décembre 2024.

En vigueur depuis le 24 mars 2022

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Responsabilité de la mise en œuvre de l'arrêté

Résumé. Deux personnes sont chargées de faire appliquer cet arrêté qui sera publié officiellement.

Le directeur général de la prévention des risques et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mars 2022.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises, chef du service développement des filières et de l'emploi,

P. Duclaud

En vigueur depuis le jeudi 24 mars 2022

Arrêté du 15 mars 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes