En vigueur depuis le 24 mars 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité de la mise en œuvre de l'arrêté
Le directeur général de la prévention des risques et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.