Arrêté du 15 mars 2022

Article 3

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Article 3

Le directeur général de la prévention des risques et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 24 mars 2022

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Responsabilité de la mise en œuvre de l'arrêté

Résumé. Deux personnes sont chargées de faire appliquer cet arrêté qui sera publié officiellement.

Le directeur général de la prévention des risques et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 24 mars 2022

Source : Légifrance