La ministre des armées, la ministre de la mer, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2005-1029 du 25 août 2005 relatif à la gestion et à l'administration des corps militaires relevant du ministre chargé de la mer ;
Vu le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 (Indemnités des officiers généraux)Indemnités des officiers générauxCe décret organise les primes et indemnités des généraux de l'armée, en fonction de leurs responsabilités et résultats. modifié portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité, notamment son article 5 (Détermination des montants d'une indemnité pour les officiers généraux)Art. 5Détermination des montants d'une indemnité pour les officiers générauxUn comité spécial décide du montant de l'indemnité pour les hauts responsables militaires, selon leur niveau de responsabilité. ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2021 (Limitation des emplois et indemnités des officiers généraux)Limitation des emplois et indemnités des officiers générauxUn arrêté limite le nombre d'emplois et les indemnités des officiers généraux au ministère de la mer. pris pour l'application au ministère chargé de la mer du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 (Indemnités des officiers généraux)Indemnités des officiers générauxCe décret organise les primes et indemnités des généraux de l'armée, en fonction de leurs responsabilités et résultats. portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 11 février 2022,
Arrêtent :