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Arrêté du 15 mars 2022

modifiant l'arrêté du 16 décembre 2021 pris pour l'application au ministère chargé de la mer du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de la procédure d'indemnisation pour certains employés

Résumé. Un arrêté simplifie la procédure pour déterminer les indemnités de certains employés en désignant des autorités compétentes.

La ministre des armées, la ministre de la mer, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2005-1029 du 25 août 2005 relatif à la gestion et à l'administration des corps militaires relevant du ministre chargé de la mer ;

Vu le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 (Indemnités des officiers généraux) modifié portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité, notamment son article 5 (Détermination des montants d'une indemnité pour les officiers généraux) ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2021 (Limitation des emplois et indemnités des officiers généraux) pris pour l'application au ministère chargé de la mer du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 (Indemnités des officiers généraux) portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 11 février 2022,

Arrêtent :

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Modification de la procédure de fixation des indemnités

Résumé. Le ministre simplifie la procédure de détermination des indemnités pour certains employés en désignant des autorités par arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 mars 2022

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié de manière officielle.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mars 2022.

La ministre des armées,

Florence Parly

La ministre de la mer,

Annick Girardin

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le jeudi 17 mars 2022

Arrêté du 15 mars 2022
Article 1
Article 2