Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation du Préfet de la Seine-Maritime
Résumé Le préfet de la Seine-Maritime doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.
Le préfet de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version