Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-9 (Direction des secours pour tunnels et ponts transdépartementaux)Art. L.2215-9Direction des secours pour tunnels et ponts transdépartementauxEn cas d'accident dans un tunnel ou un pont traversant plusieurs départements, c'est le représentant de l'État qui dirige les secours. ;
Vu le code de la route, notamment l'article R. 422-4 (Sécurité des ponts et mesures de sécurité routière)Art. R.422-4Sécurité des ponts et mesures de sécurité routièreLes ponts dangereux ont des règles de sécurité, et ceux qui les enfreignent peuvent être punis avec des amendes et la suspension de leur permis. ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 77-1179 du 12 octobre 1977 relatif à l'exercice des pouvoirs de police dévolues aux préfets sur l'emprise des ouvrages d'art s'étendant sur deux ou plusieurs départements ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'avis de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 7 janvier 2020 ;
Vu l'avis de la ministre de la transition écologique en date du 20 janvier 2021,
Arrête :