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Arrêté du 15 mars 2021

portant désignation du préfet de Seine-Maritime pour l'exercice des pouvoirs de police dévolus aux préfets sur le Pont de Tancarville

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Arrêté du 15 mars 2021 : Sécurité sur le Pont de Tancarville

Résumé. Le préfet de la Seine-Maritime est responsable de la sécurité sur le Pont de Tancarville et doit publier cet arrêté.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-9 (Direction des secours pour tunnels et ponts transdépartementaux) ;

Vu le code de la route, notamment l'article R. 422-4 (Sécurité des ponts et mesures de sécurité routière) ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 77-1179 du 12 octobre 1977 relatif à l'exercice des pouvoirs de police dévolues aux préfets sur l'emprise des ouvrages d'art s'étendant sur deux ou plusieurs départements ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'avis de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 7 janvier 2020 ;

Vu l'avis de la ministre de la transition écologique en date du 20 janvier 2021,

Arrête :

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Désignation du préfet de la Seine-Maritime pour les pouvoirs de police sur le Pont de Tancarville

Résumé. Le préfet de la Seine-Maritime est en charge de la police sur le Pont de Tancarville.

Le préfet de la Seine-Maritime est désigné pour exercer les pouvoirs de police dévolus aux préfets sur l'emprise du Pont de Tancarville, ouvrage d'art qui relie le département de la Seine-Maritime à celui de l'Eure.

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Désignation du Préfet de la Seine-Maritime

Résumé. Le préfet de la Seine-Maritime doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le préfet de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mars 2021.

Gérald Darmanin

Arrêté du 15 mars 2021
Article 1
Article 2