JORF n°0069 du 21 mars 2021

Arrêté du 15 mars 2021

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-9 ;

Vu le code de la route, notamment l'article R. 422-4 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 77-1179 du 12 octobre 1977 relatif à l'exercice des pouvoirs de police dévolues aux préfets sur l'emprise des ouvrages d'art s'étendant sur deux ou plusieurs départements ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'avis de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 7 janvier 2020 ;

Vu l'avis de la ministre de la transition écologique en date du 20 janvier 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation du préfet de la Seine-Maritime pour les pouvoirs de police sur le Pont de Tancarville

Résumé Le préfet de la Seine-Maritime est en charge de la police sur le Pont de Tancarville.

Le préfet de la Seine-Maritime est désigné pour exercer les pouvoirs de police dévolus aux préfets sur l'emprise du Pont de Tancarville, ouvrage d'art qui relie le département de la Seine-Maritime à celui de l'Eure.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation du Préfet de la Seine-Maritime

Résumé Le préfet de la Seine-Maritime doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le préfet de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 15 mars 2021.

Gérald Darmanin