Arrêté du 15 mars 2018

Article 3

Abrogé1 septembre 2019

Créé le 24 mars 2018

Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et le directeur de l'immigration du ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 mars 2018 au samedi 31 août 2019