Abrogé1 septembre 2019
Abrogé par Arrêté du 25 juillet 2019 - art. 3
Créé le 24 mars 2018
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et le directeur de l'immigration du ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.