Abrogé31 décembre 2021
Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2021 - art. 7
Créé le 9 avril 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mars 2017
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 31 décembre 2021
Abrogé parArrêté du 28 décembre 2021art. 7
En vigueur du dimanche 9 avril 2017 au jeudi 30 décembre 2021