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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution d'un arrêté sur l'acquisition d'actions par l'Etat
Résumé. Un arrêté du 15 mars 2017 confie au commissaire aux participations de l'Etat la tâche de le mettre en œuvre, notamment l'achat d'actions de la Société technique pour l'énergie atomique.
Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.