JORF n°0074 du 28 mars 2017

Article 1

Article 1

L'acquisition par l'Etat de 55 708 actions de la Société technique pour l'énergie atomique représentant 50,32 % du capital pour un montant compris entre 253 634 600 et 281 312 900 euros est autorisée.


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Version 1

L'acquisition par l'Etat de 55 708 actions de la Société technique pour l'énergie atomique représentant 50,32 % du capital pour un montant compris entre 253 634 600 et 281 312 900 euros est autorisée.