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Arrêté du 15 mars 2017

autorisant l'acquisition d'une participation au capital de la Société technique pour l'énergie atomique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Achat d'actions par l'État dans une entreprise nucléaire

Résumé. L'État achète la moitié des actions d'une entreprise nucléaire pour environ 250 à 280 millions d'euros.

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation,

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 48 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 (Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaire) relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 24 (Décision d'acquisition de participation par l'État),

Arrêtent :

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Achat d'actions de la STEA par l'État

Résumé. L'État achète la moitié des actions d'une entreprise nucléaire pour environ 250 à 280 millions d'euros.

L'acquisition par l'Etat de 55 708 actions de la Société technique pour l'énergie atomique représentant 50,32 % du capital pour un montant compris entre 253 634 600 et 281 312 900 euros est autorisée.

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Exécution d'un arrêté sur l'acquisition d'actions par l'Etat

Résumé. Un arrêté du 15 mars 2017 confie au commissaire aux participations de l'Etat la tâche de le mettre en œuvre, notamment l'achat d'actions de la Société technique pour l'énergie atomique.

Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mars 2017.

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation,

Christophe Sirugue

Arrêté du 15 mars 2017
Article 1
Article 2