JORF n°0066 du 18 mars 2017

Article 1

Article 1

La date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 10 février 2017 susvisé est fixée au 4 octobre 2017.


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Version 1

La date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 10 février 2017 susvisé est fixée au 4 octobre 2017.