Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 121-9 (Rôle et nomination du secrétaire général du Conseil d'État)Art. R.121-9Rôle et nomination du secrétaire général du Conseil d'ÉtatLe secrétaire général du Conseil d'État dirige les services et prépare ses travaux, tout en étant nommé par décret présidentiel., R. 121-10 (Remplacement du secrétaire général du Conseil d'État)Art. R.121-10Remplacement du secrétaire général du Conseil d'ÉtatLe secrétaire général du Conseil d'État peut être remplacé par des adjoints en cas d'absence., R. 121-11 (Rôle du secrétaire général et délégations de signature)Art. R.121-11Rôle du secrétaire général et délégations de signatureLe secrétaire général et ses adjoints aident le vice-président du Conseil d'État à gérer les magistrats et peuvent signer des actes administratifs avec délégation., R. 121-13 (Rôle du vice-président dans la gestion des agents du Conseil d'État)Art. R.121-13Rôle du vice-président dans la gestion des agents du Conseil d'ÉtatLe vice-président du Conseil d'État gère les agents, sauf pour certaines décisions importantes comme les nominations ou les sanctions graves., R. 222-11 (Gestion financière des tribunaux administratifs)Art. R.222-11Gestion financière des tribunaux administratifsLe vice-président du Conseil d'Etat gère les dépenses et contrats des tribunaux administratifs, avec possibilité de déléguer ces tâches à certains fonctionnaires. et R. 231-3 (Gestion des magistrats administratifs par le vice-président du Conseil d'État)Art. R.231-3Gestion des magistrats administratifs par le vice-président du Conseil d'ÉtatLe vice-président du Conseil d'État gère les magistrats des tribunaux administratifs et peut déléguer cette tâche à certains hauts fonctionnaires. ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R. 732-3 (Délégation de signature pour la gestion des dépenses)Art. R.732-3Délégation de signature pour la gestion des dépensesLe vice-président du Conseil d'Etat et le président de la Cour nationale du droit d'asile peuvent déléguer leur signature pour gérer les dépenses et les ordres de recettes. et R. 732-8 (Gestion des personnels de la Cour nationale du droit d'asile)Art. R.732-8Gestion des personnels de la Cour nationale du droit d'asileLe vice-président du Conseil d'État gère les personnels de la Cour nationale du droit d'asile, avec des délégations possibles pour certains actes. ;
Vu le décret du 14 septembre 2006 portant nomination du vice-président du Conseil d'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1780 modifié du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2015 relatif à l'organisation des services du Conseil d'Etat ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2016 (Délégation de signature pour les actes administratifs et budgétaires)Délégation de signature pour les actes administratifs et budgétairesUn arrêté du 10 novembre 2016 délègue à plusieurs responsables du Conseil d'État et des juridictions administratives le pouvoir de signer des actes administratifs et budgétaires, avec des limites de montant pour les contrats. portant délégation de signature modifié (Conseil d'Etat),
Arrête :